Article 1 : L entreprise

Lentreprise Fleurs de mouton est une entreprise immatriculée aux greffes de Romans sur Isère numéro siret 448 942 193 , elle est non assujettie à la TVA, article 293 B du CGI, son siège social se situe 161 avenue de Romans à Valence, elle a comme adresse électronique contact@fleursdemouton.fr

Article 2 : Le service client

Pour toute information ou question le client peut contacter l entreprise par mail @fleursdemouton.fr

Article 3 : Le client

Le client déclare être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique. Lors de l’enregistrement des données personnelles du client dans la rubrique mon compte, ce dernier est responsable de l’exactitude des données qu’il fournit et notamment en ce concerne son adresse de livraison. Lentreprise Fleurs de mouton refusera toute commande d’un client avec lequel existerait un litige ou un incident relatif au paiement dune commande antérieure

Article 4 : Le contrat

La commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par l entreprise Fleurs de mouton. Le client devra suivre la succession d étapes proposes par le site pour valider la commande. Le client a la possibilité, avant de valider définitivement la commande de vérifier celle-ci en détail et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des présentes conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaut preuve de la transaction. Un email de confirmation recapitulant la commande et comportant la facture en pièce jointe sera adressé par l entreprise au client. Le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour confirmation par l entreprise de la commande et de son contenu ainsi que pour l’envoi de la facture. Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de les accepter sans réserve. L entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur a la date de la commande par le client.

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Article 5 : Le produit

Les produits proposes à la vente sont ceux décrits le plus précisément possible en mots et ou en photos sur le site. Lentreprise apporte le plus grand soin à la production et à la description de ses produits. Il est cependant possible que des erreurs mineures puissent figurer sur le site ce que le client reconnait et accepte. Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Etant soumise a la seule obligation de moyens, lentreprise ne saurait être tenue responsable de tout dommage, qu’elle qu’en soit la nature, résultant dune indisponibilité du site Fleurs de mouton. En cas de problème, lentreprise s’engage a tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès au site le plus rapidement possible, l’interruption cet accès ne peut donner lieu à dédommagement.

Article 6 : Le prix et le règlement

les prix des produits sont indiqués en euros, hors frais de port. Le prix totale de la commande est indique dans le panier. Lentreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. le règlement des achats s’effectue par carte bancaire. le client accède à un espace de paiement dédie 3D sécure. 3D sécure assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. Le site Fleurs de mouton fait l’objet d’un système de sécurisation. L entreprise ne pourra être tenu responsable de tout usage frauduleux d’une carte bancaire. Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Article 7 : Retour et remboursement

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d’un délais de 14 jours francs à compter de la date de sa commande pour retourner à ses frais le produit commande et pour obtenir un remboursement, sans avoir à justifier des motifs de cette rétractation Article L221-18 du code de la consommation. Pour ce faire, le client doit retourner sa commande par courrier recommande à l entreprise à l’adresse suivante 161 avenue de Romans 26000 Valence. Le produit devra être retourne dans son emballage, neuf, avec tous les accessoires si il y en a. Le cas échéant, aucun remboursement ne sera effectue. Ce droit de rétractation ne s’applique pas sur les produits avec patron, kits crochet ou patron, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet, documents, photos, dessins etc… reste la propreté du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et fera systématiquement l’objet d’une plainte. Lentreprise Fleurs de mouton est une marque déposée et enregistrée à l,INPI .